Ce que protège une marque, et à quelles conditions

What a trademark protects, and on what conditions

La marque est un signe qui distingue vos produits et services de ceux de vos concurrents : nom, logo, slogan, mais aussi forme, couleur, son ou séquence animée. Une fois enregistrée, elle vous confère un monopole d'exploitation de dix ans, renouvelable indéfiniment, c'est le seul titre de propriété industrielle potentiellement perpétuel.

A trademark is a sign that distinguishes your goods and services from those of your competitors: a name, a logo, a slogan, but also a shape, a colour, a sound or an animated sequence. Once registered, it gives you a ten-year exclusive right, renewable indefinitely, the only industrial property title that can potentially last forever.

Pour être valable, le signe choisi doit être distinctif (il ne peut se limiter à décrire vos produits ou leurs qualités), licite, non trompeur et disponible, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à des droits antérieurs : marques, dénominations sociales, noms de domaine, droits d'auteur… La protection obéit en outre au principe de spécialité : elle ne vaut que pour les produits et services désignés au dépôt, répartis dans les 45 classes de la classification internationale de Nice. Le choix du signe et la rédaction du libellé sont donc les deux décisions fondatrices de votre protection.

To be valid, the sign you choose must be distinctive (it cannot merely describe your goods or their qualities), lawful, non-deceptive and available, that is, it must not infringe earlier rights: trademarks, company names, domain names, copyright… Protection is also governed by the principle of speciality: it applies only to the goods and services designated at filing, spread across the 45 classes of the Nice international classification. Choosing the sign and drafting the specification are therefore the two founding decisions of your protection.

Pourquoi la recherche d'antériorités est-elle indispensable ?

Why is a prior-rights search essential?

Parce qu'aucun office ne la fera pour vous. Ni l'INPI ni l'EUIPO ne vérifient, au moment du dépôt, que le signe choisi est disponible : une marque peut être enregistrée sans encombre et demeurer pourtant à la merci d'une opposition, d'une action en nullité ou en contrefaçon engagée par le titulaire d'un droit antérieur, parfois des années après le lancement. Le coût d'un tel scénario dépasse de très loin celui de la recherche : refonte de l'identité, des emballages et des supports, perte du référencement et de la notoriété acquise, indemnités éventuelles. Déposer sans rechercher, c'est construire sur un terrain dont on n'a pas vérifié le titre.

Because no office will do it for you. Neither the INPI nor the EUIPO checks, at filing, whether the sign you have chosen is available: a trademark can sail through registration and yet remain exposed to an opposition, an invalidity action or infringement proceedings brought by the holder of an earlier right, sometimes years after launch. The cost of that scenario far exceeds the cost of the search: rebuilding your identity, packaging and materials, losing your search rankings and hard-won recognition, and possibly paying damages. Filing without searching is building on land whose title you never checked.

Une recherche sérieuse ne se limite pas aux marques identiques : elle s'étend aux signes similaires, par la sonorité, l'orthographe ou l'évocation, susceptibles de créer un risque de confusion pour des produits ou services proches, et embrasse l'ensemble des droits antérieurs opposables : marques françaises, de l'Union européenne et internationales visant la France, mais aussi dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, noms de domaine, indications géographiques, voire droits d'auteur. L'essentiel est dans l'analyse : apprécier juridiquement le risque de confusion, signe par signe, produit par produit, puis en tirer une stratégie, adaptation du signe ou du libellé, accord de coexistence, obtention d'un consentement, rachat du droit gênant, ou changement de cap pendant qu'il en est encore temps. C'est aussi pourquoi la recherche s'intègre au processus de naming : un filtrage rapide sur plusieurs noms candidats, puis une investigation approfondie sur le nom retenu.

A serious search is not limited to identical marks: it extends to similar signs, in sound, spelling or connotation, likely to create a likelihood of confusion for related goods or services, and covers every enforceable earlier right: French, European Union and international trademarks designating France, but also company and trade names, shop signs, domain names, geographical indications and even copyright. The value lies in the analysis: assessing the likelihood of confusion legally, sign by sign and product by product, then turning it into a strategy, adapting the sign or the specification, negotiating coexistence, obtaining consent, buying out the conflicting right, or changing course while there is still time. This is also why the search belongs inside the naming process: a quick screening of several candidate names, then an in-depth investigation of the chosen one.

Comment déposer et enregistrer votre marque ?

How do you file and register your trademark?

En France, la marque s'acquiert par l'enregistrement : c'est le premier déposant qui obtient le droit, indépendamment de l'usage. La procédure devant l'INPI se déroule en quatre temps : dépôt de la demande (signe et libellé des produits et services), examen par l'office des conditions de forme et des motifs absolus (distinctivité, licéité), publication au Bulletin officiel ouvrant un délai d'opposition de deux mois aux titulaires de droits antérieurs, puis enregistrement, en quelques mois en l'absence d'obstacle. L'office, rappelons-le, n'aura pas vérifié la disponibilité du signe : tout repose sur la recherche d'antériorités menée en amont.

In France, trademark rights are acquired by registration: the first to file obtains the right, regardless of use. The INPI procedure unfolds in four stages: filing of the application (the sign and the specification of goods and services), examination by the office of formal requirements and absolute grounds (distinctiveness, lawfulness), publication in the Official Bulletin opening a two-month opposition window for holders of earlier rights, then registration, within a few months if nothing stands in the way. The office, remember, will not have checked availability: everything rests on the prior-rights search carried out beforehand.

La marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'EUIPO, protège d'un seul titre les vingt-sept États membres selon une procédure comparable (délai d'opposition de trois mois). À l'international, le système de Madrid administré par l'OMPI permet, à partir d'une marque française ou européenne, de désigner en une seule demande près de 130 pays, avec une gestion centralisée des renouvellements. Nous vous représentons devant chacun de ces offices et, au-delà, auprès de notre réseau de correspondants étrangers.

The European Union trademark, filed with the EUIPO, protects all twenty-seven Member States under a single title through a comparable procedure (three-month opposition window). Internationally, the Madrid System administered by WIPO lets you designate nearly 130 countries in a single application based on a French or EU mark, with centralised management of renewals. We represent you before each of these offices and, beyond them, through our network of foreign associates.

La marque internationale : le système de Madrid en pratique

The international trademark: the Madrid System in practice

À partir d'une marque de base française ou de l'Union européenne, l'enregistrement international administré par l'OMPI vous permet de désigner, en une seule demande, dans une seule langue et pour une taxe unique, près de 130 pays, puis d'ajouter des désignations postérieures à tout moment : votre couverture suit vos marchés, sans multiplier les dépôts. La gestion est centralisée : un seul renouvellement décennal, une seule inscription en cas de changement de titulaire ou de mandataire, pour l'ensemble des pays couverts.

Based on a French or EU basic mark, the international registration administered by WIPO lets you designate nearly 130 countries in a single application, in one language and for one set of fees, then add subsequent designations at any time: your coverage follows your markets without multiplying filings. Management is centralised: one ten-year renewal and one recordal for any change of owner or representative, across every designated country.

L'outil a ses règles du jeu, qui se maîtrisent. Chaque office désigné examine la demande selon son droit national et peut notifier un refus provisoire, à traiter localement, nous coordonnons pour cela notre réseau de correspondants, et certains pays imposent des obligations propres, comme les déclarations d'usage périodiques aux États-Unis. Surtout, l'enregistrement international dépend de la marque de base pendant cinq ans : si celle-ci tombe, c'est l'« attaque centrale », il tombe avec elle, sauf à le transformer, dans les trois mois, en demandes nationales qui conservent la date d'origine. Ce lien guide le choix de la base : une marque française solide, déjà examinée, offre souvent un socle plus sûr qu'une marque de l'Union européenne exposée aux oppositions de vingt-sept pays. Enfin, quelques marchés demeurent hors du système et appellent des dépôts nationaux directs : nous arbitrons, pays par pays, entre la voie de Madrid et la voie nationale, au regard de vos priorités commerciales, du calendrier et du budget.

The tool has rules of its own, all of them manageable. Each designated office examines the application under its national law and may issue a provisional refusal, to be handled locally, we coordinate our network of associates for this, and some countries impose specific obligations, such as the periodic declarations of use required in the United States. Above all, the international registration depends on the basic mark for five years: if the basic mark falls, the so-called central attack, the registration falls with it, unless converted within three months into national applications that keep the original date. That link guides the choice of basis: a solid, already-examined French mark is often a safer foundation than an EU mark exposed to oppositions from twenty-seven countries. Finally, a few markets remain outside the system and call for direct national filings: we weigh, country by country, the Madrid route against the national route in light of your commercial priorities, timetable and budget.

Quelle stratégie de dépôt pour votre marque ?

What filing strategy for your trademark?

Déposer tôt, d'abord, avant toute communication publique, tout salon ou toute réservation de nom de domaine visible, car en matière de marques, la priorité appartient au premier déposant. Déposer juste, ensuite : nous vous aidons à arbitrer entre le dépôt de l'élément verbal (la protection la plus large), du logo, ou des deux ; et à calibrer le libellé pour couvrir vos activités actuelles et vos développements prévisibles, sans alourdir inutilement les taxes ni vous exposer à la déchéance pour défaut d'usage, encourue après cinq ans.

File early, first, before any public communication, trade show or visible domain-name registration, because in trademark law, priority belongs to the first to file. File accurately, next: we help you decide between filing the word element (the broadest protection), the logo, or both; and calibrate the specification to cover your current activities and foreseeable developments, without inflating fees or exposing yourself to revocation for non-use, incurred after five years.

Déposer là où se joue votre marché, enfin : le droit de priorité issu de la Convention de Paris vous laisse six mois, à compter du premier dépôt, pour étendre votre protection à l'étranger en conservant votre date initiale. Nous construisons avec vous le séquencement optimal, marque française, marque de l'Union européenne, enregistrement international ou dépôts nationaux directs, au regard de vos territoires de vente, de production et d'expansion à trois-cinq ans, et de votre budget. Une surveillance est mise en place dès l'enregistrement pour détecter et bloquer à temps les dépôts de tiers.

File where your market is, finally: the priority right under the Paris Convention gives you six months from the first filing to extend your protection abroad while keeping your original date. We build the optimal sequence with you, French mark, EU mark, international registration or direct national filings, in light of your sales, production and three-to-five-year expansion territories, and your budget. A watch service is set up from registration onwards to detect and block third-party filings in time.

Après l'enregistrement : exploiter, surveiller, valoriser

After registration: use, watch, monetise

L'enregistrement n'est que le début : la marque vit par son usage. Faute d'exploitation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans (trois ans dans certains pays), elle encourt la déchéance pour non-usage, tout tiers peut alors en demander la radiation pour les produits et services concernés, et la déchéance est devenue une riposte quasi systématique dans les litiges. D'où une double discipline : exploiter la marque telle qu'elle a été déposée (ou sous une forme qui n'en altère pas le caractère distinctif), et constituer au fil de l'eau les preuves de cet usage, factures datées, catalogues, tarifs, campagnes, captures de sites, volumes de vente par territoire. Un dossier d'usage tenu à jour se monte en quelques heures ; reconstitué dans l'urgence d'une procédure, il peut devenir introuvable.

Registration is only the beginning: a trademark lives through use. Without genuine use for an uninterrupted period of five years (three years in some countries), it becomes vulnerable to revocation for non-use, any third party may then have it struck out for the goods and services concerned, and revocation has become an almost systematic counter-move in disputes. Hence a twofold discipline: use the mark as registered (or in a form that does not alter its distinctive character), and build up proof of that use as you go, dated invoices, catalogues, price lists, campaigns, website captures, sales volumes by territory. A use file kept up to date takes a few hours to assemble; reconstructed in the urgency of proceedings, it can prove impossible to find.

La protection n'est pas davantage automatique face aux tiers : les offices n'alertent pas les titulaires lorsqu'un dépôt similaire survient. Seule une surveillance organisée, des registres français, européens et internationaux, mais aussi des noms de domaine et des places de marché, permet de détecter à temps les dépôts et usages gênants. Détecter tôt, c'est pouvoir agir au meilleur coût : l'opposition, dans le délai de deux mois en France (trois devant l'EUIPO), reste la voie la plus rapide et la plus économique pour bloquer une demande ; passé ce délai, restent l'action en nullité et, contre les usages, l'action en contrefaçon, mise en demeure, saisie-contrefaçon, procédure au fond. La tolérance a d'ailleurs un prix : laisser prospérer un signe postérieur en connaissance de cause pendant cinq ans, c'est se forclore à agir contre lui.

Nor is protection automatic against third parties: offices do not alert owners when a similar application is filed. Only organised watching, of the French, European and international registers, but also of domain names and marketplaces, detects troublesome filings and uses in time. Detecting early means acting at the best cost: opposition, within two months in France (three before the EUIPO), remains the fastest and most economical way to block an application; once that window closes, there remain invalidity actions and, against uses, infringement proceedings, formal notice, infringement seizure, action on the merits. Tolerance, moreover, has a price: knowingly allowing a later sign to prosper for five years forfeits your right to act against it.

Enfin, la marque est un actif qui se valorise par contrat. La licence, exclusive ou non, totale ou limitée à certains produits ou territoires, permet d'en tirer des redevances ou de structurer un réseau (distribution, franchise, co-branding) sans se dessaisir du titre ; la cession, elle, en transfère la propriété. Ces contrats se rédigent avec soin : périmètre, qualité des produits, contrôle de l'usage (l'usage du licencié vaut pour éviter la déchéance), et inscription au registre des marques pour rendre l'opération opposable aux tiers. Bien gérée, une marque cesse d'être un poste de coût pour devenir une source de revenus, et un pilier de la valorisation de votre entreprise.

Finally, a trademark is an asset that creates value through contracts. A licence, exclusive or not, full or limited to certain goods or territories, generates royalties or structures a network (distribution, franchising, co-branding) without giving up the title; an assignment transfers ownership outright. These contracts deserve careful drafting: scope, product quality, control of use (a licensee's use counts to defeat revocation), and recordal in the trademark register to make the transaction enforceable against third parties. Well managed, a trademark stops being a cost centre and becomes a source of revenue, and a pillar of your company's valuation.

Ce que protège un brevet : l'invention, sous réserve de trois conditions

What a patent protects: the invention, subject to three conditions

Le brevet protège une invention, une solution technique apportée à un problème technique, à la condition qu'elle satisfasse trois exigences cumulatives, que l'office examine et que le juge contrôle. La nouveauté : l'invention ne doit pas être comprise dans l'état de la technique, lequel s'entend de tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, en quelque lieu que ce soit. L'appréciation est absolue : une seule antériorité de toutes pièces, un document ou un usage réunissant tous les éléments de l'invention, suffit à détruire la nouveauté. L'activité inventive : l'invention ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier, praticien de référence du domaine considéré, doté de ses connaissances générales ; c'est le terrain où se gagnent, et se perdent, la plupart des examens et des contentieux. L'application industrielle, enfin : l'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, une condition rarement discutée, mais qui écarte les créations purement abstraites.

A patent protects an invention, a technical solution to a technical problem, provided it satisfies three cumulative requirements, examined by the office and reviewed by the courts. Novelty: the invention must not be comprised in the state of the art, meaning everything made available to the public before the filing date, by written or oral description, by use or by any other means, anywhere in the world. The assessment is absolute: a single all-encompassing prior disclosure, one document or use combining every element of the invention, is enough to destroy novelty. Inventive step: the invention must not follow obviously from the state of the art for the person skilled in the art, the reference practitioner of the field, credited with its general knowledge; this is the ground on which most examinations and disputes are won, and lost. Industrial application, finally: the subject-matter must be capable of being made or used in any kind of industry, a condition rarely debated, but one that rules out purely abstract creations.

À ces conditions s'ajoute une liste d'exclusions : ne sont pas des inventions, en tant que telles, les découvertes et théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou économiques, les programmes d'ordinateur et les présentations d'informations. La réserve « en tant que telles » en fixe la portée exacte : l'exclusion ne vaut que pour l'objet revendiqué à l'état pur. Une invention mise en œuvre par ordinateur qui apporte une contribution technique, pilotage d'un procédé, traitement de données produisant un effet technique, demeure brevetable ; la frontière se joue dans la rédaction des revendications.

To these conditions is added a list of exclusions: discoveries and scientific theories, mathematical methods, aesthetic creations, schemes and methods for intellectual or economic activities, computer programs and presentations of information are not inventions as such. The words 'as such' fix the exact reach of the exclusion: it applies only to the subject-matter claimed in its pure state. A computer-implemented invention making a technical contribution, controlling a process, data processing producing a technical effect, remains patentable; the boundary is drawn in the drafting of the claims.

Une règle domine la matière : l'invention ne doit pas avoir été divulguée avant le dépôt, y compris par son propre inventeur. La publication scientifique, le salon professionnel, la page internet, l'échange sans accord de confidentialité entrent dans l'état de la technique et détruisent la nouveauté. Le principe est sans indulgence : avant le dépôt, rien ne se montre, rien ne se dit, sinon sous le sceau d'un engagement de confidentialité.

One rule dominates the field: the invention must not have been disclosed before filing, including by its own inventor. A scientific publication, a trade fair, a web page, an exchange without a confidentiality agreement enter the state of the art and destroy novelty. The principle admits no indulgence: before filing, nothing is shown and nothing is said, except under a confidentiality undertaking.

La demande de brevet : là où se détermine l'étendue de la protection

The patent application: where the scope of protection is determined

La demande de brevet est un acte à double nature. La description, technique, doit exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, condition de validité du titre. Les revendications, juridiques, définissent l'étendue de la protection : c'est à leur lumière que s'apprécieront, vingt ans durant, la validité du brevet et la contrefaçon. Ce qui n'est pas revendiqué n'est pas protégé ; une revendication trop étroite s'évite par simple contournement, une revendication trop large ou insuffisamment fondée s'annule.

A patent application is an instrument of dual nature. The description, technical, must disclose the invention clearly and completely enough for a person skilled in the art to carry it out, a condition of the title's validity. The claims, legal, define the scope of protection: it is in their light that the patent's validity, and infringement, will be assessed for twenty years. What is not claimed is not protected; a claim drawn too narrowly is avoided by simple workaround, one drawn too broadly or without sufficient basis is invalidated.

Là se joue le cœur du métier : déterminer, avec l'inventeur, la portée réelle de l'invention, qui excède presque toujours ce que son auteur en perçoit. L'inventeur raisonne sur son prototype, son mode de réalisation, le problème qu'il vient de résoudre ; il sous-estime la généralité du principe dégagé. Notre travail consiste à remonter du dispositif au concept : identifier les variantes, les équivalents techniques, les applications dans d'autres domaines, anticiper les contournements, puis construire un jeu de revendications en cascade, de la plus large à la plus précise, qui couvre l'invention.

Here lies the heart of the craft: establishing, with the inventor, the true scope of the invention, which almost always exceeds what its author perceives. Inventors reason from their prototype, their embodiment, the problem just solved; they underestimate the generality of the principle they have identified. Our work is to move from the device up to the concept: identifying variants, technical equivalents and applications in other fields, anticipating workarounds, then building a cascade of claims, from the broadest to the most specific, covering the invention.

De l'invention au brevet délivré : la procédure

From invention to granted patent: the procedure

En France, la demande déposée à l'INPI donne lieu, sous environ neuf mois, à un rapport de recherche établi avec l'Office européen des brevets, assorti d'une opinion sur la brevetabilité, première évaluation, précieuse, de la solidité du dossier. La demande est publiée à dix-huit mois, puis examinée, y compris sur l'activité inventive depuis la loi PACTE, jusqu'à la délivrance ; les tiers disposent alors de neuf mois pour former opposition devant l'office. Le titre est maintenu en vigueur, jusqu'à vingt ans, par le paiement des annuités. Pour les innovations à cycle court, le certificat d'utilité offre une alternative : dix ans de protection, sans rapport de recherche, pour un coût réduit.

In France, an application filed with the INPI yields, within about nine months, a search report drawn up with the European Patent Office together with an opinion on patentability, an early and valuable assessment of the file's strength. The application is published at eighteen months, then examined, including, since the PACTE Act, on inventive step, through to grant; third parties then have nine months to oppose before the office. The title is kept in force, for up to twenty years, by payment of the renewal fees. For short-cycle innovations, the utility certificate offers an alternative: ten years of protection, without a search report, at reduced cost.

Au-delà du titre national, deux voies structurent la protection internationale. La voie européenne : une procédure unique d'examen devant l'OEB conduit à un brevet valable, au choix du titulaire, par validations nationales dans une quarantaine d'États ou, depuis juin 2023, sous la forme du brevet unitaire, un titre unique couvrant dix-huit États de l'Union, sous la compétence de la Juridiction unifiée du brevet. La voie internationale : la demande PCT, valant dans plus de 150 pays, reporte à environ trente mois le choix des pays où poursuivre, et l'essentiel des coûts avec lui.

Beyond the national title, two routes structure international protection. The European route: a single examination before the EPO leads to a patent effective, at the owner's choice, through national validations in some forty states or, since June 2023, as a unitary patent, a single title covering eighteen EU Member States, under the Unified Patent Court. The international route: the PCT application, effective in more than 150 countries, defers to around thirty months the choice of countries in which to continue, and most of the cost with it.

La stratégie de dépôt : priorité, territoires, famille de brevets

Filing strategy: priority, territories, patent family

Le premier arbitrage oppose le brevet au secret : un procédé indécelable dans le produit final peut être mieux servi par le secret des affaires que par un brevet qui le divulgue. Lorsque le brevet s'impose, le premier dépôt, souvent une demande française, rapide et d'un coût maîtrisé, fixe la date de priorité : pendant douze mois, les extensions à l'étranger conserveront cette date, et le rapport de recherche, entre-temps, aura éclairé la stratégie.

The first trade-off sets the patent against secrecy: a process undetectable in the final product may be better served by trade secrecy than by a patent that discloses it. Where the patent is warranted, the first filing, often a French application, quick and cost-controlled, fixes the priority date: for twelve months, extensions abroad will keep that date, and the search report will meanwhile have informed the strategy.

À l'échéance de la priorité se décide l'architecture territoriale : dépôts nationaux directs, demande européenne, demande PCT, cette dernière différant décisions et coûts jusqu'à trente mois, un délai précieux pour les entreprises en levée de fonds. La couverture se dessine sur les marchés de vente, les sites de production et ceux des concurrents. Un brevet isolé protège rarement une innovation durable : demandes divisionnaires, brevets de perfectionnement et dépôts successifs constituent une famille de brevets, barrière construite dans la durée, sans négliger, en sens inverse, la liberté d'exploitation face aux titres des tiers.

When priority expires, the territorial architecture is decided: direct national filings, a European application, a PCT application, the latter deferring decisions and costs until thirty months, a precious delay for companies raising funds. Coverage is drawn on sales markets, production sites and those of competitors. A lone patent rarely protects a lasting innovation: divisional applications, improvement patents and successive filings build a patent family, a barrier constructed over time, without neglecting, in the opposite direction, freedom to operate against third-party titles.

La licence de brevet : un contrat qui se rédige sur mesure

Patent licensing: a contract drafted to measure

Le brevet se valorise enfin par la licence, et peu de contrats exigent une rédaction aussi précise. Au-delà des clauses classiques, exclusivité, territoire, durée, redevances et leur assiette, la réussite d'une licence tient souvent à ce qui entoure le titre : le savoir-faire associé, sans lequel l'invention brevetée ne livre pas sa pleine performance industrielle. Le contrat organise donc sa communication, définition des connaissances transmises, confidentialité survivant au contrat, sort des perfectionnements de part et d'autre, et prévoit l'assistance technique du breveté : formation des équipes, mise au point, accompagnement du démarrage. C'est cette combinaison, brevet, savoir-faire, assistance, qui permet au licencié d'exploiter réellement l'invention, et au breveté d'en retirer la juste valeur.

A patent, finally, creates value through licensing, and few contracts demand such precise drafting. Beyond the classic clauses, exclusivity, territory, duration, royalties and their basis, the success of a licence often lies in what surrounds the title: the associated know-how, without which the patented invention will not deliver its full industrial performance. The contract therefore organises its communication, definition of the knowledge transferred, confidentiality surviving the contract, treatment of improvements on both sides, and provides for the patentee's technical assistance: training the teams, fine-tuning, supporting the start-up. It is this combination, patent, know-how, assistance, that lets the licensee genuinely work the invention, and the patentee draw its fair value.

Ce que protège un dessin ou modèle : l'apparence d'un produit

What a design protects: the appearance of a product

Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, telle que la définissent ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. La notion de produit est entendue largement, objet industriel ou artisanal, emballage, symbole graphique, caractère typographique, et la réforme européenne, pleinement applicable depuis le 1er juillet 2026, l'a explicitement étendue à l'univers numérique : interfaces graphiques, animations et transitions, objets virtuels, jusqu'aux agencements d'espaces intérieurs. Le champ épouse désormais le design tel qu'il se pratique.

A registered design protects the appearance of a product or part of a product, as defined by its lines, contours, colours, shape, texture or materials. The notion of product is broadly understood, industrial or handicraft item, packaging, graphic symbol, typeface, and the European reform, fully applicable since 1 July 2026, has explicitly extended it to the digital world: graphical user interfaces, animations and transitions, virtual objects, and even the arrangement of interior spaces. The field now matches design as it is actually practised.

La protection connaît une frontière : les caractéristiques de l'apparence exclusivement imposées par la fonction technique du produit sont exclues, la forme qu'aucune considération esthétique ne commande n'appartient pas au droit des modèles mais, le cas échéant, au brevet. La règle trace le partage entre les deux titres : au modèle l'apparence, au brevet la solution technique ; nombre de produits justifient les deux.

The protection has one boundary: features of appearance dictated solely by the product's technical function are excluded, a shape commanded by no aesthetic consideration belongs not to design law but, where appropriate, to the patent. The rule draws the line between the two titles: appearance to the design, technical solution to the patent; many products warrant both.

Les conditions de la protection : nouveauté et caractère propre

The conditions for protection: novelty and individual character

Deux conditions commandent la validité du titre. La nouveauté, d'abord : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué antérieurement, où que ce soit. Le caractère propre, ensuite : le modèle doit produire, sur l'utilisateur averti, celui qui connaît le secteur sans en être l'expert, une impression visuelle d'ensemble différente de celle des créations déjà divulguées. C'est sur cette impression d'ensemble que se jouera, plus tard, l'appréciation de la validité comme celle de la contrefaçon.

Two conditions govern the validity of the title. Novelty, first: no identical design may have been disclosed anywhere before. Individual character, next: the design must produce, on the informed user, someone who knows the sector without being its expert, an overall visual impression that differs from previously disclosed creations. It is on that overall impression that validity, and later infringement, will be assessed.

La divulgation est donc le point névralgique. Le droit français et le droit de l'Union aménagent un délai de grâce : la divulgation émanant du créateur, dans les douze mois précédant le dépôt, ne lui est pas opposable, le temps de tester l'accueil du marché. Mais ce délai n'existe pas dans tous les systèmes juridiques, et une présentation prématurée peut condamner des extensions à l'étranger : la discipline demeure de déposer avant de divulguer.

Disclosure is therefore the critical point. French and EU law provide a grace period: disclosure originating from the designer within the twelve months before filing cannot be held against them, time enough to test the market's response. But that period does not exist in every legal system, and a premature presentation can doom extensions abroad: the discipline remains to file before disclosing.

Un titre par enregistrement, sans examen de fond

A title by registration, without substantive examination

Le titre s'obtient par enregistrement, sans examen de fond : ni l'INPI ni l'EUIPO n'apprécient la nouveauté ou le caractère propre, qui ne seront discutés qu'en cas de contestation. Il en résulte un titre rapide, quelques semaines, et d'un coût maîtrisé, mais dont la solidité dépend entièrement de sa préparation : les vues déposées définissent l'étendue exacte de la protection, et une représentation lacunaire ampute le droit d'autant ; l'examen préalable des créations antérieures, lui, prévient les titres fragiles.

The title is obtained by registration, without substantive examination: neither the INPI nor the EUIPO assesses novelty or individual character, which will only be debated if challenged. The result is a fast title, a few weeks, at a controlled cost, but whose strength depends entirely on its preparation: the views filed define the exact scope of protection, and an incomplete representation curtails the right accordingly; prior analysis of earlier creations, for its part, prevents fragile titles.

Trois voies s'offrent au déposant. Le dépôt français protège cinq ans, renouvelables par périodes de cinq ans jusqu'à vingt-cinq. Le dessin ou modèle de l'Union européenne couvre les vingt-sept États membres d'un titre unique ; un même dépôt peut réunir jusqu'à cinquante modèles, toutes classes confondues, et la publication peut être ajournée jusqu'à trente mois, l'office accepte désormais les vues dynamiques et les nouveaux formats issus de la réforme, la reproduction d'un modèle par impression 3D, fichier compris, constitue une contrefaçon, et le titulaire peut signaler ses droits par le symbole Ⓓ. Le système de La Haye, enfin, étend la protection à près d'une centaine de pays en une seule demande. S'y ajoute, sans formalité, le modèle de l'Union non enregistré : trois ans de protection contre la copie à compter de la divulgation, utile dans les secteurs à cycles courts, insuffisant pour asseoir une exclusivité durable.

Three routes are open to the applicant. The French filing protects for five years, renewable in five-year periods up to twenty-five. The European Union design covers all twenty-seven Member States with a single title; one filing can bundle up to fifty designs across all classes, and publication can be deferred for up to thirty months, the office now accepts dynamic views and the new formats introduced by the reform, reproducing a design by 3D printing, file included, constitutes infringement, and the owner may signal their rights with the Ⓓ symbol. The Hague System, finally, extends protection to nearly a hundred countries in a single application. To these is added, without formality, the unregistered EU design: three years of protection against copying from disclosure, useful in short-cycle sectors, insufficient to found a lasting exclusivity.

La stratégie de dépôt et le cumul des protections

Filing strategy and the cumulation of rights

La stratégie se construit avant le formulaire : sélection et qualité des vues, protection des variantes d'un même design, regroupement des collections en dépôts multiples, ajournement de la publication calé sur le calendrier de lancement, extensions à l'étranger dans le délai de priorité de six mois. Une collection de mobilier s'y prête bien : un seul dépôt peut couvrir le canapé, ses déclinaisons, le fauteuil et la table basse, chaque modèle demeurant opposable séparément.

Strategy is built before the form: selection and quality of the views, protection of a design's variations, bundling collections into multiple filings, deferred publication timed to the launch calendar, extensions abroad within the six-month priority period. A furniture collection lends itself well: a single filing can cover the sofa, its variants, the armchair and the coffee table, each design remaining separately enforceable.

Une même création relève enfin, souvent, de plusieurs droits, et la protection la plus sûre naît de leur cumul. Le droit français admet, c'est la théorie de l'unité de l'art, qu'une création de forme soit protégée à la fois par le modèle et par le droit d'auteur, si elle est originale ; la marque tridimensionnelle peut prendre le relais, sans limite de durée, lorsque la forme est devenue distinctive ; le brevet couvre ce que l'apparence doit à la technique. Articuler ces titres, c'est donner à un design l'exclusivité la plus longue et la plus difficile à contourner.

One creation, finally, often falls under several rights, and the safest protection arises from their cumulation. French law accepts, the doctrine of 'unity of art', that a creation of form be protected both by the design right and by copyright, if it is original; the three-dimensional trademark can take over, without time limit, once the shape has become distinctive; the patent covers what the appearance owes to engineering. Articulating these titles gives a design the longest and hardest-to-circumvent exclusivity.

Ce que protège le droit d'auteur : l'œuvre de l'esprit

What copyright protects: works of the mind

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination : la formule de la loi est délibérément large, et la jurisprudence l'a appliquée bien au-delà des créations littéraires et artistiques. Sont ainsi protégeables, aux côtés des textes, photographies et illustrations, les logiciels et leur documentation, les bases de données, l'architecture d'un site internet, les créations publicitaires ou encore les œuvres des arts appliqués, le design d'un meuble, d'un luminaire, d'un vêtement. Peu importe la valeur artistique : une notice technique originale est une œuvre au sens de la loi.

Copyright protects works of the mind, whatever their genre, form of expression, merit or purpose: the statute is deliberately broad, and the courts have applied it well beyond literary and artistic creations. Alongside texts, photographs and illustrations, protection extends to software and its documentation, databases, the architecture of a website, advertising creations and works of applied art, the design of a piece of furniture, a lamp, a garment. Artistic value is irrelevant: an original technical manual is a work within the meaning of the law.

La protection porte sur la forme, jamais sur les idées : un concept, une méthode, un style demeurent de libre parcours ; seule leur expression est appropriable. Sur cette forme, l'auteur détient deux séries de prérogatives. Les droits patrimoniaux, reproduction, représentation, adaptation, lui permettent d'autoriser ou d'interdire toute exploitation, sa vie durant et soixante-dix ans après sa mort. Le droit moral, droit à la paternité et droit au respect de l'œuvre, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible : il ne se cède pas, et survit à toutes les conventions.

Protection attaches to form, never to ideas: a concept, a method, a style remain free for all; only their expression can be owned. Over that form, the author holds two sets of rights. The economic rights, reproduction, communication to the public, adaptation, allow the author to authorise or prohibit any exploitation, for life and seventy years beyond. The moral right, covering attribution and the integrity of the work, is perpetual and inalienable: it is never assigned, and survives every contract.

La condition de la protection : l'originalité

The condition for protection: originality

L'accès à la protection tient à une condition unique : l'originalité. La loi ne la définit pas ; la jurisprudence l'entend comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur, révélée par des choix libres et créatifs. La notion est concrète : devant un même monument, deux photographes composeront des images différentes, angle, cadrage, lumière, instant, et ces choix suffisent à fonder la protection. Elle est aussi sélective : ce qui est banal, dicté par la technique ou par les usages du secteur ne porte l'empreinte de personne. Un logo élémentaire, un slogan descriptif, une photographie servile peuvent ainsi se voir dénier toute protection.

Access to protection turns on a single condition: originality. The statute does not define it; case law understands it as the imprint of the author's personality, revealed by free and creative choices. The notion is concrete: before the same monument, two photographers will compose different images, angle, framing, light, instant, and those choices are enough to found protection. It is also selective: what is commonplace, dictated by technique or by the conventions of the trade bears nobody's imprint. A rudimentary logo, a descriptive slogan, a purely servile photograph may be denied protection altogether.

Cette condition emporte une conséquence procédurale trop souvent découverte au contentieux : c'est à celui qui invoque le droit d'auteur de caractériser l'originalité de chaque œuvre qu'il oppose, et les juridictions se montrent exigeantes. D'où deux réflexes : conserver les éléments qui documentent le processus créatif (briefs, esquisses, versions successives), et ne pas faire reposer une création de forme sur le seul droit d'auteur lorsqu'un dépôt de modèle, dont la validité ne suppose aucune démonstration d'originalité, peut la sécuriser en parallèle.

This condition carries a procedural consequence too often discovered in court: it is for the party invoking copyright to establish the originality of each work relied upon, and the courts are demanding. Hence two reflexes: keep the materials that document the creative process (briefs, sketches, successive versions), and do not rest a design creation on copyright alone where a design filing, whose validity requires no such demonstration, can secure it in parallel.

Un droit né de la création, une preuve à construire

A right born of creation, evidence to be built

Le droit naît du seul fait de la création, sans dépôt ni formalité, c'est le principe fondateur de la matière, et les conventions internationales en étendent le bénéfice à la quasi-totalité des États. Cette absence de formalité fait la force du droit d'auteur ; elle fait aussi sa fragilité probatoire : aucun registre n'atteste ni la date de la création, ni son contenu, ni son auteur.

The right arises from the mere fact of creation, without filing or formality, the founding principle of the field, and international conventions extend its benefit to almost every country. That absence of formality is copyright's strength; it is also its evidentiary weakness: no register attests the date of creation, its content or its author.

En cas de litige, ces trois éléments devront pourtant être établis. La stratégie probatoire se construit donc en amont : enveloppe e-Soleau de l'INPI, constats d'huissier, horodatage, dépôts spécialisés pour les logiciels, archivage méthodique des fichiers de travail. Et parce que certains droits étrangers subordonnent l'action en justice à un enregistrement, les États-Unis notamment, nous intégrons ces formalités locales à votre stratégie lorsque ces marchés comptent pour vous.

In litigation, all three will nonetheless have to be proved. The evidentiary strategy is therefore built in advance: the INPI's e-Soleau envelope, bailiffs' reports, timestamping, specialised deposits for software, methodical archiving of working files. And because some foreign laws make court action conditional on registration, the United States in particular, we build those local formalities into your strategy where such markets matter to you.

Titularité et cession : un formalisme protecteur

Ownership and assignment: protective formalism

Reste la question, décisive, de la titularité. Contrairement à une idée répandue, le contrat de travail n'emporte aucune cession automatique des droits du salarié, la loi n'y déroge que pour les logiciels, et le prestataire, l'agence ou le freelance demeure titulaire de ses créations tant qu'une cession écrite n'est pas intervenue. L'entreprise qui a commandé et payé un logo n'en détient, sans clause de cession, que le support : elle ne peut ni le modifier, ni le décliner, ni le transmettre à une filiale sans s'exposer.

There remains the decisive question of ownership. Contrary to widespread belief, an employment contract effects no automatic assignment of the employee's rights, the statute departs from this only for software, and the service provider, agency or freelancer remains the owner of their creations until a written assignment is executed. Without an assignment clause, the company that commissioned and paid for a logo owns only the medium: it cannot modify it, adapt it or pass it to a subsidiary without exposure.

La cession elle-même obéit à un formalisme d'ordre public : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée ; la clause générale est privée d'effet, et la cession globale des œuvres futures est prohibée. Ce formalisme, contraignant pour qui l'ignore, devient un instrument pour qui le maîtrise : contrats de commande et de cession complets, licences délimitées par usage et par territoire, chaîne des droits auditée avant toute opération. Nous rédigeons ces actes et défendons vos œuvres contre la contrefaçon et le parasitisme, y compris en ligne, et face aux usages nouveaux de l'intelligence artificielle.

The assignment itself is governed by mandatory formalism: each right assigned must be set out separately, with its scope, purpose, territory and duration; a blanket clause is ineffective, and the wholesale assignment of future works is prohibited. Burdensome for those who ignore it, this formalism becomes an instrument for those who master it: complete commissioning and assignment contracts, licences delimited by use and territory, a chain of title audited before any transaction. We draft these instruments and defend your works against infringement and parasitism, including online, and against the new uses of artificial intelligence.

La notion de savoir-faire : secret, substantiel, identifié

The notion of know-how: secret, substantial, identified

Le savoir-faire n'est pas défini par la loi française ; sa définition de référence, issue des règlements européens sur les transferts de technologie et reprise par la Cour de cassation, tient en trois caractères. Il s'agit d'un ensemble d'informations pratiques, non brevetées, issues de l'expérience : secret, pris dans son ensemble ou dans l'agencement de ses éléments, il n'est ni généralement connu ni aisément accessible ; substantiel, il présente une utilité réelle, technique ou commerciale, pour la production ou la vente ; identifié, il est décrit de manière suffisamment complète pour que l'on puisse vérifier les deux premiers caractères. Procédé de fabrication, formule, paramètres de réglage, algorithme, mais aussi méthode commerciale ou organisation logistique : le savoir-faire est technique autant que commercial.

Know-how is not defined by French statute; its reference definition, drawn from the European regulations on technology transfer and adopted by the Cour de cassation, rests on three characters. It is a body of practical information, not patented, born of experience: secret, taken as a whole or in the arrangement of its elements, it is neither generally known nor readily accessible; substantial, it is of real utility, technical or commercial, for production or sale; identified, it is described comprehensively enough for the first two characters to be verified. A manufacturing process, a formula, machine settings, an algorithm, but equally a commercial method or a logistics organisation: know-how is commercial as much as technical.

Sa nature juridique commande toute la matière : le savoir-faire n'est pas un droit privatif. Aucun titre, aucun dépôt n'en confère le monopole ; c'est un avantage concurrentiel, que le droit protège contre les seuls comportements illicites. Sa protection résulte d'une combinaison : le régime du secret des affaires, qui en est le véhicule principal, les contrats qui en organisent la circulation, l'action en concurrence déloyale et, pour les procédés industriels, la protection pénale du secret de fabrique.

Its legal nature governs the whole subject: know-how is not an exclusive right. No title, no filing confers a monopoly over it; it is a competitive advantage, which the law protects only against unlawful conduct. Its protection results from a combination: the trade-secrets regime, its principal vehicle; the contracts that organise its circulation; the action for unfair competition; and, for industrial processes, the criminal protection of manufacturing secrets.

Le régime du secret des affaires

The trade-secrets regime

Le secret des affaires bénéficie, depuis la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive européenne de 2016, d'un régime légal complet (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce). Trois conditions y donnent accès : l'information n'est pas généralement connue ni aisément accessible aux personnes familières de ce type d'informations ; elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; son détenteur légitime la soumet à des mesures de protection raisonnables. Cette dernière exigence n'est pas une recommandation mais une condition légale : l'information laissée sans protection, accès libre, absence de clause de confidentialité, échappe à la qualification, quelle que soit sa valeur.

Trade secrets have enjoyed, since the Act of 30 July 2018 transposing the 2016 European directive, a complete statutory regime (Articles L. 151-1 et seq. of the Commercial Code). Three conditions open access to it: the information is not generally known or readily accessible to persons familiar with this kind of information; it has commercial value, actual or potential, because it is secret; and its lawful holder subjects it to reasonable protection measures. That last requirement is not a recommendation but a statutory condition: information left unprotected, open access, no confidentiality clause, falls outside the definition, whatever its value.

Le régime ainsi ouvert sanctionne l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites du secret. Ses limites sont celles de sa nature : faute de monopole, la découverte indépendante et l'ingénierie inverse d'un produit régulièrement acquis demeurent licites, le concurrent qui parvient au même résultat par ses propres moyens ne commet aucune faute, et le secret divulgué, fût-ce par accident, est définitivement perdu. Force et fragilité tiennent ensemble : une protection immédiate, sans formalité ni taxe, sans limite de durée tant que le secret est préservé.

The regime thus opened sanctions the unlawful acquisition, use and disclosure of the secret. Its limits are those of its nature: absent any monopoly, independent discovery and the reverse engineering of a lawfully acquired product remain lawful, the competitor who reaches the same result by their own means commits no wrong, and a secret once disclosed, even by accident, is lost for good. Strength and fragility go together: immediate protection, without formality or fee, unlimited in time for as long as secrecy is preserved.

Les mesures de protection et la preuve de la détention

Protection measures and proof of possession

Les mesures de protection raisonnables, condition d'accès au régime, sont la première chose que le juge vérifiera. Elles s'organisent sur trois plans. Organisationnel : cartographie et classification des informations sensibles, accès réservés aux personnes qui en ont besoin, marquage de confidentialité, procédures d'arrivée et de départ des collaborateurs. Contractuel : accord de confidentialité préalable à toute négociation, clauses de confidentialité et de restitution dans les contrats de travail et de prestation, encadrement de la sous-traitance. Technique : sécurité des systèmes, cloisonnement des données, traçabilité des accès.

The reasonable protection measures, a condition of access to the regime, are the first thing a court will verify. They are organised on three planes. Organisational: mapping and classification of sensitive information, access reserved to those who need it, confidentiality markings, joiner and leaver procedures. Contractual: a non-disclosure agreement before any negotiation, confidentiality and return clauses in employment and service contracts, a framework for subcontracting. Technical: systems security, data compartmentalisation, access traceability.

S'y ajoute la preuve de la détention. Le caractère identifié du savoir-faire impose de le formaliser, description, versionnage, et cette formalisation sert deux fins : elle conditionne la transmission, car on ne cède ni ne concède que ce que l'on a décrit, et elle prépare le contentieux, où il faudra établir ce que l'on détenait, à quelle date et sous quelle forme. Cahiers de laboratoire datés, horodatage, enveloppes e-Soleau de l'INPI, archivage méthodique : la même stratégie probatoire que pour le droit d'auteur, constituée avant tout litige.

To these is added proof of possession. The identified character of know-how requires it to be formalised, description, versioning, and that formalisation serves two ends: it conditions transmission, since one only assigns or licenses what one has described, and it prepares litigation, where it will be necessary to establish what was held, on what date and in what form. Dated laboratory notebooks, timestamping, the INPI's e-Soleau envelopes, methodical archiving: the same evidentiary strategy as for copyright, built before any dispute.

La stratégie : brevet ou secret, contrats, actions

Strategy: patent or secrecy, contracts, actions

Face à une innovation, l'arbitrage avec le brevet est une décision structurante. Le brevet confère vingt ans de monopole, opposable même à l'inventeur indépendant, au prix d'une divulgation complète ; le secret est immédiat et sans terme, mais impuissant contre l'ingénierie inverse. Le choix se raisonne : l'invention est-elle décelable dans le produit final ? Une contrefaçon serait-elle démontrable ? Quel est le cycle de vie de la technologie ? Le secret est-il matériellement tenable ? Les deux protections, du reste, se combinent, breveter ce qui se voit, garder secrets les paramètres de mise en œuvre ; préserver la confidentialité pendant le développement, puis déposer, sans qu'une divulgation ait entre-temps détruit la nouveauté.

Faced with an innovation, the trade-off with the patent is a structuring decision. A patent confers twenty years of monopoly, enforceable even against an independent inventor, at the price of full disclosure; secrecy is immediate and open-ended, but powerless against reverse engineering. The choice is reasoned: can the invention be detected in the final product? Could infringement be demonstrated? What is the technology's life cycle? Can the secret physically be kept? The two protections also combine, patent what shows, keep the operating parameters secret; preserve confidentiality during development, then file, without a disclosure having destroyed novelty in the meantime.

Le savoir-faire se transmet par contrat : licence, communication de savoir-faire, apport à un partenariat industriel, franchise, dont la validité suppose précisément un savoir-faire secret, substantiel et identifié. Ces conventions s'écrivent avec soin : définition de ce qui est communiqué, paliers de transmission, obligations de confidentialité survivant au contrat, sort des perfectionnements.

Know-how is transmitted by contract: licences, know-how communication agreements, contributions to industrial partnerships, franchises, whose validity requires precisely know-how that is secret, substantial and identified. These agreements are drafted with care: definition of what is communicated, staged transmission, confidentiality obligations surviving the contract, treatment of improvements.

En cas d'atteinte, l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites engagent la responsabilité de leur auteur, y compris le tiers qui exploitait le secret en connaissance de son origine, et ouvrent droit, au besoin en référé, à des mesures d'interdiction, de rappel ou de destruction, ainsi qu'à réparation. Le procès lui-même ménage le secret : débats hors la présence du public, accès restreint aux pièces. La révélation d'un secret de fabrique par un dirigeant ou un salarié est en outre pénalement sanctionnée, et l'action en concurrence déloyale et parasitisme prend le relais lorsque les faits échappent à ces régimes.

In the event of a breach, unlawful acquisition, use or disclosure engages its author's liability, including the third party who exploited the secret knowing its origin, and opens the way, where needed through interim proceedings, to injunctions, recall or destruction, and compensation. The proceedings themselves protect the secret: hearings held away from the public, restricted access to exhibits. The disclosure of a manufacturing secret by a director or employee is moreover criminally sanctioned, and the action for unfair competition and parasitism takes over where the facts fall outside these regimes.