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Reconnaissance des Titres de Propriété Industrielle en Polynésie Française

02/10/2013

La loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie du territoire de la Polynésie française a eu pour conséquence que les titres de propriété industrielle : brevets d'invention, certificats d'utilité, marques, dessins et modèles, topographie des produits semi-conducteurs déposés auprès de l'INPI à compter du 3 mars 2004, ont cessé de produire leurs effets sur ce territoire.

Afin de mettre un terme à ce défaut de protection, la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 et l'arrêté d'application n° 1002/CM du 22 juillet 2013 ont posé le principe de la reconnaissance de ces titres selon les modalités suivantes :

 1.     Reconnaissance automatique et sans formalité des titres de propriété industrielle déposés à l'INPI avant le 3 mars 2004.

 2.     Reconnaissance optionnelle des titres de propriété industrielle déposés à l'INPI ou renouvelés  entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014.

La démarche de reconnaissance des titres de propriété industrielle, toujours en vigueur, s'effectue auprès des autorités Polynésiennes, en remplissant un formulaire ad hoc et en s'acquittant d'une taxe.

Depuis le 1er février 2014, l’extension de la protection à la Polynésie française s’effectue en même temps que les dépôts ou les renouvellements d’un titre auprès de l’INPI en cochant la case prévue sur le formulaire de dépôt et en acquittant la taxe d’extension.